Le contrat de location

Le contrat de location qu’il soit pour les locations vides ou meublées doit respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015 en application de la loi Alur. Ce contrat type concerne toutes les locations à titre de résidence principale de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), vides ou meublées, soumises à la loi du 6 juillet 1989.